Le Plan d’Épargne Retraite

Le Plan d’Épargne Retraite  (PER)

 Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite. 
Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. 

• Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Il concerne tout le monde, salarié ou non, mais dans un cadre individuel. 

• Le PER d'entreprise collectif succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83 : Contrat d'assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés. 

Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER. 

Qui peut souscrire ? 

Tout le monde à titre individuel , 
Les salariés de l'entreprise sur un plan collectif (sauf cas exceptionnel) 

Les déblocages de l'épargne ? 

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère : Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

• soit en capital,
• soit en rente
• ou partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel. 

 Avant l'âge de la retraite : 

Il est possible de récupérer son épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
• Décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de Pacs
• Expiration des droits aux allocations chômage
• Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
• Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Pour demander le déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

• Justificatif d'identité
• Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
• Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez 

Décès du titulaire ? 

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.

Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires : Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré. désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente : Versement périodique d'une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu'au décès.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie.

  A noter : en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession. 

Fiscalité ? 

Avantage fiscal sur les versements volontaires

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).

Vous êtes salarié

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2020, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €,
• ou 4 114 €si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

Vous êtes indépendant 

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 €
• ou 4 114 €+15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.

  A savoir : si vous transférez l'encours : Valeur en argent de l'économie accumulée sur un compte d'épargne d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans sur un PER individuel, vous bénéficierez du double de l'abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) prévu pour ce cas de figure.